Conditions générales d'utilisation de l'Application

L’Application a pour objet la fourniture en ligne de Services réservés aux professionnels pour la création et la publication de Vidéos sur leur activité :

• Consultation de Modèles de Vidéos recommandés par l'Application.
• Aide au Tournage et à la Personnalisation de vidéos.
• Montage de Vidéos par des monteurs professionnels.
• Publication sur les réseaux sociaux et consultation de statistiques.

(ci-après désignés les « Services »).

Les Services présentés sur l’Application font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur l’Application. 

Tout Client désirant pleinement bénéficier de l’Application et des Services devra :

• disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
• créer son espace personnel sur l’Application en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (dénomination, nom/prénom de l’utilisateur, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;
• confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
• confirmer son inscription.

L’accès aux Services est possible à partir d’un smartphone ou d’une tablette en installant l’application. 

L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès à l’Application. 

Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte. 

Aux fins de validation de l’inscription, JUST SMART VIDEO adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation. 

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers. 

Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur l’Application. 

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement JUST SMART VIDEO de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte. 

JUST SMART VIDEO se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

Tout Client désirant bénéficier des Services en ligne sur l’Application devra :

• se connecter à son compte Client ;
• sélectionner les Services qu’il souhaite souscrire ;
• confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
• confirmer son acceptation de la commande des Services ;
• effectuer le paiement des Services.

Sauf disposition expresse figurant sur l’Application, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive. 

Dès réception du paiement des Services compris dans la commande, JUST SMART VIDEO adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier. 

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent. Cet email indiquera en outre un numéro de commande du Client. 

En passant commande sur l’Application, le Client accepte expressément que JUST SMART VIDEO lui fournisse une facture par voie électronique. 

Pour lutter contre la fraude, JUST SMART VIDEO ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, JUST SMART VIDEO se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation. 

JUST SMART VIDEO se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

Les Services sont fournis au tarif de JUST SMART VIDEO en vigueur figurant sur l’Application au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes. Le tarif comprend :

• la Licence d’utilisation de l’application ;
• la réalisation d’un (1) Montage par mois par un monteur professionnel, et de Montages supplémentaires si le Client a souscrit à un package de Montages ;
• les options relatives au niveau des Services souscrits (« Start » ou « Pro »).

Si le Client a souscrit un abonnement annuel, celui-ci dispose d’un crédit de douze (12) Montages utilisables quand il le souhaite pendant la durée de l’abonnement. Les crédits non utilisés ne peuvent pas être remboursés ni reportés sur une nouvelle période. Si le Client utilise l’ensemble de ses crédits avant la fin de sa période d’abonnement, il a la possibilité de souscrire à un package de Montages supplémentaires. Les Montages supplémentaires peuvent être utilisés sans limitation de durée sous réserve que le Client dispose d’un abonnement actif.

En cas de services à exécution successive (abonnements), les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande pour la période contractuelle à venir. 

En cas de services spécifiques (achats unitaires), les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la confirmation de la commande.

Les Services de Montage fournis par JUST SMART VIDEO font l’objet d’une procédure de validation qui consiste en un maximum d’un (1) aller-retour de modifications. JUST SMART VIDEO procèdera aux modifications dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la réception des demandes du Client. En cas de demande de modifications supplémentaires, tout nouvel aller-retour sera facturé au Client par JUST SMART VIDEO au tarif en vigueur figurant sur l’Application au jour de la commande. La validation du Montage par le Client sur l’Application vaut acceptation de celui-ci. 

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. 

JUST SMART VIDEO se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification. 

‍Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur l’Application ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client.  En cas de tarif promotionnel, JUST SMART VIDEO s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion. 

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre JUST SMART VIDEO et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement. 

Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, JUST SMART VIDEO se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

• exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
• refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
• imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;
• réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, 2 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par JUST SMART VIDEO auprès du Client ;
• appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
• exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Chaque Client s'engage à accéder et à utiliser l’Application et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. À ce titre, le Client s’interdit d’utiliser l’Application, directement ou indirectement, aux fins de diffuser des Contenus :

• contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• constitutifs de menace de quelque nature que ce soit, adressée à une ou plusieurs personnes, incitant à commettre un délit, un crime ;
• de propagande, de prosélytisme ou de racolage ;
• à caractère commercial ou publicitaire en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé, sauf s’il y est légalement autorisé ;
• pornographiques ou à caractère pédophile ; à caractère injurieux, diffamatoire, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation de personnes ;
• à caractère raciste, incitant à la haine raciale ou au négationnisme de crimes contre l’humanité ; à caractère outrageant, méprisant ;
• contrefaisant ou enfreignant un droit de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, marques, brevets, dessins et modèles) ;
• et plus généralement portant atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au droit d’un tiers.

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.  

Plus généralement, chaque Client s’engage à :

• s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
• ne pas modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de JUST SMART VIDEO ;
• ne pas diffuser de Contenu ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur l’Application ;
• signaler immédiatement à JUST SMART VIDEO toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse de l’Application dont il aurait connaissance.

Dans l'hypothèse où un Client serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, JUST SMART VIDEO se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Client contrevenant. 

JUST SMART VIDEO est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.  

Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de JUST SMART VIDEO au titre de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers de l’Application. 

La responsabilité de JUST SMART VIDEO ne saurait davantage être engagée :

• en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
• dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur l’Application en raison d’une désactivation par un Client des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;
• dans le cas où les fonctionnalités de l’Application s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client.

Chaque Client est par ailleurs responsable des Contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur l’Application et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par JUST SMART VIDEO en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse de l’Application et des Services. 

Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité de JUST SMART VIDEO en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier à JUST SMART VIDEO dans le cadre de l’utilisation de l’Application et/ou des Services. 

Plus généralement, chaque Client s’engage par ailleurs à garantir JUST SMART VIDEO de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client de l’Application ou des Services. 

En tout état de cause, JUST SMART VIDEO n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services. 

La responsabilité de JUST SMART VIDEO ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois. 

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard de JUST SMART VIDEO est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale de trente (30) jours pour un abonnement mensuel ou douze (12) mois pour un abonnement annuel. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de trois (3) jours pour un abonnement mensuel, ou quinze (15) jours pour un abonnement annuel, précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

JUST SMART VIDEO se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client à l’Application et aux Services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales. 

Par ailleurs, JUST SMART VIDEO ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

• en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 11 ci-avant ;
• après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.